SOGIREC Contrôle médical employeur, contre-visite médicale employeur

On prévoit, dès la rentrée scolaire, la fermeture d’écoles en raison de la contagion de la grippe A. En cas de pandémie totale, Monsieur CHATEL ministre de l’éducation nationale se prépare à fermer toutes les écoles. Mais qui va garder les élèves ? Une personne sur deux serait prête à prendre un congés maladie pour soigner son enfant. Mais que dit la loi ?

Tout salarié peut bénéficier de 3 jours par an si l’enfant est âgé de mois de 16 ans et 5 jours si l’enfant est âgé de mois d’un an, ou si le salarié assume la charge de trois enfants âgés de moins de seize ans. (Article L122-28-8 du code de la Sécurité sociale) Si aucune condition d’ancienneté et d’effectif de l’entreprise ne sont exigés, la loi de prévoit pas de rémunération durant cette période ni de l‘employeur ni de la sécurité sociale. La convention collective de l’entreprise peut accorder une période d’arrêt et des conditions financières plus avantageuses au salarié. La salarié n’a pas à demandé l’autorisation à son employeur mais il doit l’informer et lui adresser une copie du certificat médical de l’enfant. Si le salarié n’informe pas son employeur et ne se justifie pas, il s’expose à une faute disciplinaire pour abandon de poste. Si le salarié souhaite plus de jours de congés pour garder son enfant il devra prendre sur ses RTT ou ses congés payés. Le salarié ne peut se mettre en arrêt maladie pour garder ses enfants et obtenir des indemnités journalières de de la Sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l’employeur. Il peut alors faire l’objet d’un contrôle médical du Médecin Conseil de la Cpam ou du médecin contrôleur mandaté par l’employeur.