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Documentation secteur privé

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L'article 7 de la loi du 19 janvier 1978, loi de mensualisation, autorise l'employeur à vérifier le bien-fondé du versement des indemnités complémentaires. Ce contrôle doit être réalisé par un médecin inscrit au Conseil de l'Ordre. Il vérifie si la pathologie du salarié justifie médicalement l'arrêt de travail.