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Législation du secteur privé |
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Secteur privé
Durant son arrêt de travail le salarié ne doit plus produire son travail et l’employeur ne doit plus verser le salaire. L’exécution du contrat de travail est donc interrompue. La plupart des conventions collectives fait obligation à l’employeur de compléter le salaire en cas d’arrêt de travail, maladie ou accident du travail
Le Principe
Conformément à l’article L 321-1-5°, durant son arrêt maladie le salarié ne perçoit qu’une indemnité journalière destinées à compenser partiellement la perte de salaire. (À condition d'avoir travaillé et donc acquitté des cotisations sociales pendant un certain temps). Pour compenser la perte sur les revenus, la quasi totalité des conventions collectives prévoit des indemnités complémentaires réglées par l’employeur. (Plus d’informations sur la mensualisation)
Accord national interprofessionnel
Cette pratique a été généralisée par l’article 7 de l’accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 Décembre 1977. (Visualiser l’accord national interprofessionnel) .
Loi de mensualisation n°78-49 du 19 Janvier 1978
Cet accord national interprofessionnel a été rattaché à la loi n°78-49 du 19 Janvier 1978 relative à la mensualisation. (Visualiser la loi n°78-49 du 19 Janvier 1978).
Le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel décide en date du 18 Janvier 1978 que la loi sur la mensualisation et la contre-visite médicale sont conformes à la Constitution. (J.O. Du 19 Janvier 1978, Décision n°77-92 DC du 18 Janvier 1978). (Visualiser la décision n°77-92).
Pas de décret d’application
Malheureusement le décret d’application de la loi de mensualisation n’a pas été promulgué. Mais la Cour de cassation a jugé que l’inexistence du décret d’application ne peut interdire la contre-visite médicale. Cass. Soc.du 3 Mars 1988 n°85-42433 , Cass.Soc.du 31 Janvier 1995 n°91-42972 .
Cour de cassation
La jurisprudence confirme que l’employeur peut exercer son droit de contrôle en contre partie des indemnités complémentaires versées lors de l’arrêt maladie. Si le salarié refuse de se soumettre à cette contre-visite, l’employeur peut suspendre les indemnités complémentaires. (Visualiser toute la jurisprudence).
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