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"L'administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agrée ". Un droit de regard depuis 1936.

● Art. L 852 et L.859 du Code de la Santé Publique

● Lettre-circulaire n° 2100/DH/8D DU 11 Octobre 1983 (Visualiser)

● Loi du 26 janvier 1984. Décret 86/442 du 14 Mars 1986
 
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